Conditions générales de vente
Version du 6 octobre 2026.
1. Vendeur
Le service Bilansite est vendu par David Jeanrenaud, entrepreneur individuel (nom commercial Code Sans Coder), SIRET 449 482 462 00024, Le Mas Delon, 34700 Le Puech, France — contact@bilansite.fr. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Objet et clients
Bilansite surveille des sites web pour le compte de son client : disponibilité, certificat HTTPS, nom de domaine, visibilité dans les moteurs de recherche ; il envoie une alerte quand un problème est détecté et prépare chaque mois un bilan au format PDF, à la marque du client, que celui-ci peut transmettre à ses propres clients.
Le service est réservé aux professionnels (freelances, agences, entreprises) agissant pour les besoins de leur activité. En souscrivant, le client déclare agir en qualité de professionnel ; les dispositions du Code de la consommation, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.
3. Formules et prix
- Freelance : jusqu'à 15 sites, 15 € par mois.
- Agence : jusqu'à 60 sites, 39 € par mois.
Les prix sont nets : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le tarif fondateur (−50 %), proposé aux premiers inscrits dans la limite de 30 abonnements, est maintenu tant que l'abonnement n'est pas résilié ; il ne se reporte pas sur un nouvel abonnement. Les prix peuvent évoluer : un changement de prix est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer, et le client peut résilier avant cette date.
4. Essai gratuit
L'essai gratuit dure 30 jours et porte sur un site ; il ne demande aucun moyen de paiement. Un client qui souscrit pendant son essai enregistre sa carte, et le premier prélèvement n'a lieu qu'à la fin de l'essai. Sans souscription, la surveillance s'arrête à la fin de l'essai ; les sites et l'historique restent dans l'espace client.
5. Souscription et paiement
La souscription se fait depuis l'espace client, page « Ma formule », après acceptation des présentes conditions. Le paiement est mensuel, d'avance, par carte bancaire, par l'intermédiaire de la société Stripe ; Bilansite ne voit ni ne conserve les numéros de carte. Une facture est émise à chaque échéance et reste consultable depuis l'espace client.
En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont faites pendant quelques jours, le service continuant ; sans régularisation, l'abonnement prend fin. Tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
6. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement de durée et se renouvelle chaque mois. Le client le résilie à tout moment, en un clic, depuis l'espace client (« Ma formule », puis « Gérer mon abonnement ») ; la résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé, sans remboursement au prorata. La surveillance s'arrête alors ; le client peut reprendre une formule plus tard.
Pour passer d'une formule à l'autre, le client résilie la formule en cours puis souscrit l'autre à la fin de la période payée.
Bilansite peut mettre fin à un abonnement en cas de manquement grave du client (notamment usage du service contre des sites dont il n'a pas la charge, ou tentative d'atteinte au service), après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 8 jours, sauf urgence.
7. Obligations du client
Le client ne fait surveiller que des sites dont il a la charge ou pour lesquels il a l'accord de leur titulaire. Il garde la confidentialité de son accès à l'espace client. Avant que le bilan mensuel soit envoyé à l'un de ses clients, celui-ci donne son accord par un lien reçu par e-mail ; il peut se désinscrire à tout moment.
8. Disponibilité et responsabilité
Bilansite est tenu à une obligation de moyens. Les contrôles sont faits à intervalles réguliers depuis un seul point du réseau : une panne brève peut ne pas être vue, et un incident peut être signalé à tort. Le service peut être interrompu pour maintenance. Bilansite n'intervient pas sur les sites surveillés et ne répond pas de leur fonctionnement.
Bilansite ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données). Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur.
9. Données personnelles
Le traitement des données est décrit sur la page Confidentialité. Sous-traitants : Stripe (paiement), Brevo (envoi des e-mails), OVH (hébergement en France).
10. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Montpellier.